L'amendement n° 1201 de M. Aubert après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 l'amendement n° 1201 de M. Aubert après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
Au total, 110 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Aubert
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le financement du développement des énergies renouvelables repose sur des contrats de longue durée (de 15 à 20 ans) signés avec des porteurs de projets.
Ces contrats comportent une part d’incertitude tenant à l’évolution des coûts des projets. Qui peut prédire aujourd’hui avec certitude l’évolution du coût des techniques de méthanisation, des techniques de panneaux solaires ou des techniques éoliennes dans les quinze ou vingt années à venir ?
Cette incertitude peut conduire la puissance publique à accorder des prix trop élevés aux porteurs de projets et à se trouver piégée par l’évolution des prix ou des techniques si ceux-ci sont très favorables aux porteurs de projets. Des rémunérations et des taux de rentabilité excessifs peuvent être constatés, comme cela est le cas pour les contrats photovoltaïques antérieurs à 2011.
Cet amendement du Groupe LR propose donc d’insérer dans le code de l’énergie un alinéa prévoyant une clause de revoyure systématique (au moins tous les 5 ans) pour tout contrat d’une durée supérieure ou égale à 10 ans. En cas d’évolution du coût ou du taux de rentabilité particulièrement favorable à l’intéressé, cette clause permettrait à l’Etat de moduler éventuellement la rémunération versée au titulaire.
Cette disposition ne concernerait que les cas où la rentabilité initiale du projet serait majorée de manière très sensible en raison d'une évolution technologique ou financière imprévisible au moment de la signature du contrat initial. Si aucune rupture technologique ou financière n'intervient, la clause de revoyure ne s'appliquerait pas.
À l’heure actuelle, cette clause de revoyure n’est pas systématique. Si l’arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les lauréats de l’appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » comprend une clause voisine, d'autres dispositifs ne lé prévoient pas. L'amendement propose d'en systématiser le principe.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale