Le sous-amendement n° 3616 de M. Coquerel à l'amendement n° 3011 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 le sous-amendement n° 3616 de M. Coquerel à l'amendement n° 3011 du Gouvernement après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables.
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 novembre 2020 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances pour 2021 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Coquerel
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de l’amendement du Gouvernement est de récapituler le champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
S’agissant du périmètre des interventions au titre du FPRNM, l’amendement reprend et clarifie les dispositions antérieures.
En revanche, le III de cet article additionnel prévoit d’élargir à titre expérimental le périmètre des interventions du fonds en y incluant des opérations de reconstruction.
Cela signifie que les crédits consacrés à cette expérimentation seront soustraits au financement de travaux de prévention indispensables et urgents, par exemple les renforcement de bâtiments aux Antilles pour se prémunir du risque sismique.
Il faut certes prévoir des crédits pour la reconstruction, mais certainement pas en prenant sur ceux qui permettent précisément de limiter les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles. L’artifice utilisé ici par le Gouvernement est dangereux pour la politique de prévention des risques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale