Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3190

L'amendement de suppression n° 725 de Mme Wonner et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 10
CONTRE 192

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2020 l'amendement de suppression n° 725 de Mme Wonner et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 214 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
La France insoumise
Libertés et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 17 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Martine Wonner

Martine Wonner

Bas-Rhin (67)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article premier propose qu’à titre expérimental, les communes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire, c’est à dire :

- adresser sans délai leurs rapports et procès‑verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République ;

- faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le code de la route ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue ;

- procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont compétents pour constater ;

- constater par procès‑verbaux, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête différents types de délits et constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs ;

- être habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès‑verbal.

Le périmètre de compétences dévolus aux la police municipale irait bien au delà des pouvoirs de police du maire.

En effet, jusqu’à présent, « Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. ».

Dès lors, la dévolution de certaines compétences à titres expérimentales à la police municipale n’est pas sans danger, notamment au regard de la formation et des moyens financiers de ces communes.

Pour toutes ces raisons, nous nous questionnons sur la pertinence de venir porter cette confusion entre la police municipale et la police nationale, alors même que le Président de la République appelait à la création d’une police du quotidien dont nous peinons à voir les contours. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus