Interdire le port de signes religieux et du voile au sein des universités
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 février 2021 l'amendement n° 20 de Mme Genevard après l'article premier du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
Au total, 203 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, défendu par les députés du groupe Les Républicains (LR) vise à interdire, au sein des universités, le port de signes religieux. Il a été discuté et débattu dans le cadre du projet de loi respect des principes de la République.
Actuellement, l'interdiction du port de signes religieux, ou de tenues manifestant une appartenance religieuse, comme le voile, est en vigueur dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Les signataires de l'amendement veulent étendre cette interdiction aux universités. Pour rappel, alors que les enseignements et le personnel des universités doivent respecter le principe de laïcité, ce n'est pas le cas pour les étudiants.
Annie Genevard (LR), première signataire de l'amendement, a rappelé que la cause de la laïcité et de la neutralité religieuse s'est arrêtée « aux portes des universités ». « Il ne faut pas en rester là alors que ce débat a pris de l'ampleur, que les situations conflictuelles se sont multipliées, que le port du voile se développe jusqu'à devenir par endroits une norme sociale », a-t-elle ajouté.
Laurence Vichnievsky (DEM), rapporteure, a rappelé les spécificités de la neutralité religieuse dans les écoles, les collèges et lycées : « Les élèves sont jeunes, ils sont en construction : l'absence d'affrontements entre religions, entre communautés, est indispensable pour que les cours se déroulent dans de bonnes conditions. » Cependant, la députée émet un avis négatif sur l'interdiction du voile dans les universités, fréquentée principalement par des étudiants majeurs : « Grâce à leur scolarité, ils se trouvent à même, j'espère, de se forger des opinions. »
Et le député Éric Coquerel (FI) d'ajouter, à l'encontre de l'amendement du groupe Les Républicains : « Je soulignerai ensuite que, comme d'habitude, vous avancez des arguments et des faits sans aucune source et exagérez certains phénomènes. Jean-Louis Bianco expliquait en 2016 qu'en tout et pour tout, dans les universités, 140 incidents liés à des signes religieux avaient été dénombrés, dont 20 à 25 concernaient le voile. Vous amplifiez ce phénomène pour en faire un fantasme ». Retrouvez ici les propos tenus par Jean-Louis Bianco, actuel président de l'Observatoire de la laïcité.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Annie Genevard
Doubs (25)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation issu de la loi du 15 mars 2004 qui dispose : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Il vise, notamment, la question du voile à l’université au sein des espaces d’enseignement formel, c’est à dire les amphithéâtres, les salles de travaux dirigés, les laboratoires...
En 2019, le ministre de l’Éducation nationale précisait : « Le voile n’est pas souhaitable dans notre société ». Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, le principe de laïcité s’applique aux personnels, en vertu de l’article L. 141‑6 du code de l’éducation. Mais contrairement à l’enseignement primaire et secondaire, les usagers ne sont pas concernés : selon l’article L. 811‑1 du code de l’éducation, « les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». La liberté religieuse dans l’enseignement supérieur n’est pas pour autant absolue. Elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. »
Or, on assiste depuis quelques années à une montée de revendications religieuses et communautaristes dans l’enseignement supérieur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale