JUSTICE

Permettre de déchoir la nationalité d'une personne jugée coupable de violence envers un agent public

L'amendement n° 1781 de M. Lagarde à l'article 4 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
REJETÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Pour mieux comprendre

Cet amendement, déposé par le groupe UDI, vise à autoriser la déchéance de nationalité pour tout individu binational menaçant, violentant ou intimidant un agent du service public. Il a été examiné et discuté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Plus particulièrement, l'amendement modifie l'article 4 du projet de loi. Cet article créé un nouveau délit punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un agent public dans le but de se soustraire aux règles des services publics.

Alors que l'article permet d'expulser un étranger jugé coupable de ce délit, l'amendement du groupe UDI vise à autoriser la déchéance de nationalité pour les personnes binationales coupables.

Pour rappel, la France ne peut déchoir de leur nationalité que les individus binationaux ayant acquis leur nationalité après leur naissance. 

Le député Jean-Christophe Lagarde, président du groupe UDI et premier signataire de l'amendement, a rappelé en séance publique que, pour un étranger coupable du délit de menace sur agent public, « le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. » « Mais si le mis en cause a été naturalisé et est un citoyen français, pas de chance : il restera sur le territoire national », a-t-il ajouté.

La rapporteure Laurence Vichnievsky (DEM) a apporté un avis défavorable, estimant que cette nouvelle peine de déchéance de nationalité serait disproportionnée par rapport au délit. Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a également émis un avis défavorable.

Seuls les groupes UDI et Les Républicains (LR) ont voté en faveur de cet amendement. 

En savoir plus

VOTE n° 3360

  • 04 février 2021
  • Amendement
  • Respect des principes de la République
POUR 17
ABSTENTION 4
CONTRE 117

Les votes des députés et des groupes

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