Permettre de déchoir la nationalité d'une personne jugée coupable de violence envers un agent public
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 février 2021 l'amendement n° 1781 de M. Lagarde à l'article 4 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
Au total, 138 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par le groupe UDI, vise à autoriser la déchéance de nationalité pour tout individu binational menaçant, violentant ou intimidant un agent du service public. Il a été examiné et discuté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Plus particulièrement, l'amendement modifie l'article 4 du projet de loi. Cet article créé un nouveau délit punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un agent public dans le but de se soustraire aux règles des services publics.
Alors que l'article permet d'expulser un étranger jugé coupable de ce délit, l'amendement du groupe UDI vise à autoriser la déchéance de nationalité pour les personnes binationales coupables.
Pour rappel, la France ne peut déchoir de leur nationalité que les individus binationaux ayant acquis leur nationalité après leur naissance.
Le député Jean-Christophe Lagarde, président du groupe UDI et premier signataire de l'amendement, a rappelé en séance publique que, pour un étranger coupable du délit de menace sur agent public, « le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. » « Mais si le mis en cause a été naturalisé et est un citoyen français, pas de chance : il restera sur le territoire national », a-t-il ajouté.
La rapporteure Laurence Vichnievsky (DEM) a apporté un avis défavorable, estimant que cette nouvelle peine de déchéance de nationalité serait disproportionnée par rapport au délit. Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a également émis un avis défavorable.
Seuls les groupes UDI et Les Républicains (LR) ont voté en faveur de cet amendement.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu à l’article 4 du projet de loi. En effet, proférer des menaces ou exercer des violences à l’encontre d’un agent public dans le but d’obtenir une application différenciée d’une règle régissant le service public sont des faits graves qui démontrent une défiance certaine envers les lois de la République et qui doivent donc être sanctionnés sévèrement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale