L'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
REJETÉ
POUR






CONTRE



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ADOPTÉ
08 avril 2021
ADOPTÉ
02 avril 2021
REJETÉ
02 avril 2021
ADOPTÉ
31 mars 2021
REJETÉ
30 mars 2021
ADOPTÉ
25 mars 2021