L'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mars 2021 l'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 mars 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Isabelle Santiago
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à écarter de la condition d'écart d'âge de cinq ans les cas de crimes sexuels perpétrés dans un cadre de prostitution d'une ou d'un mineur.
Il n'est pas abusif de considérer que si un rapport sexuel d'un adulte avec un enfant de moins de quinze ans constitue un viol, le même rapport, s'il donne lieu à une rémunération, reste un viol, au-delà de toute considération morale quant à la prostitution.
De nombreuses affaires de passes mettant en scène des mineurs se prostituant auprès de très jeunes majeurs ont démontré que la condition d'écart d'âge de cinq ans, bien qu'elle protège la sexualité consentie des jeunes gens, peut aussi comporter un défaut de protection à certains mineurs victimes de faits innommables.
Cet amendement vise donc à établir cette protection, sans pour autant affaiblir la liberté d'actes sexuels consentis entre jeunes gens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale