Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 mars 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).
Au total, 67 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 mars 2021 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Les députés ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Cette proposition a été rédigée par la sénatrice centriste Annick Billon. Après l'adoption par l'Assemblée nationale, le texte doit maintenant être étudié par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs.
Les principales dispositions de la proposition de loi
Le seuil de non-consentement sexuel fixé à 15 ans. Autrement dit, tout “acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit”, commis par un majeur sur une personne de moins de 15 ans sera considéré par la justice comme un viol.
Le seuil de non-consentement à 18 ans pour les incestes. Dans le cas d'un inceste, tout acte commis sur une personne de moins de 18 ans sera considéré comme un viol.
Clause "Roméo et Juliette". Cette clause règle la question d'une liaison amoureuse entre deux mineurs, qui vient à évoluer quand un des mineurs franchit le cap des 18 ans et que l'autre mineur a moins de 15 ans. Dans ce cas, le de non-consentement ne s'applique pas si la différence d'âge entre les deux personnes et de moins de cinq ans.
Délai de prescription renforcé dans le cas de récidive.
La rapporteure
Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.
