Le sous-amendement n° 188 du Gouvernement à l'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 19 décembre 2017 le sous-amendement n° 188 du Gouvernement à l'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 décembre 2017 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Loi de finances rectificative 2017 (2) |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En permettant aux propriétaires de monuments historiques ou assimilés d’étaler leurs charges de travaux payées en 2018 sur deux années (2019 et 2020) tout en prévoyant la déduction intégrale des charges de travaux payées en 2019, l’amendement n° 66 ne permet pas de répondre à la préoccupation d’éviter le report des travaux de 2018 sur 2019. Au contraire, les contribuables auront tout intérêt à reporter les travaux envisagés en 2018 sur 2019.
Ce report de travaux serait préjudiciable pour l’activité des entreprises spécialisées dans la restauration immobilière de monuments historiques.
Par conséquent, le sous-amendement a pour objet de rétablir le présent article 9 dans sa rédaction issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, s’agissant des dépenses de travaux réalisées sur des monuments historiques et assimilés.
Ce faisant, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine sont réintégrés dans le champ des dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux (règle dite de la « moyenne »).
De plus, au titre de la clause de sauvegarde, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 sera maintenue pour les travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale