L'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 19 décembre 2017 l'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 15 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose de rétablir l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a complètement réécrit cet article pour supprimer le prélèvement à la source, tel qu’adopté l’année dernière et aménagé par notre Assemblée, et lui substituer un prélèvement mensuel qualifié de contemporain qui présente de nombreux inconvénients, dont l’absence d’« effet assiette » privant le dispositif de toute contemporanéité réelle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale