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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 353

L'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 102
ABSTENTION 1
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 décembre 2017 l'amendement n° 66 de la commission des finances à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nouvelle lecture).

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 15 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 19 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joël Giraud

Joël Giraud

Hautes-Alpes (05)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Le Sénat a complètement réécrit cet article pour supprimer le prélèvement à la source, tel qu’adopté l’année dernière et aménagé par notre Assemblée, et lui substituer un prélèvement mensuel qualifié de contemporain qui présente de nombreux inconvénients, dont l’absence d’« effet assiette » privant le dispositif de toute contemporanéité réelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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