L'amendement n° 5628 de Mme Motin à l'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 avril 2021 l'amendement n° 5628 de Mme Motin à l'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cendra Motin
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que le concessionnaire doit remettre chaque année avant le 1er juin un rapport à l'autorité concédante rendant compte de son activité au regard de ses obligations légales et de ses engagements contractuels.
Le présent amendement propose d'y inclure de façon systématique une description des mesures prises par le concessionnaire pour la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cet amendement a été travaillé à partir d'une proposition de France Urbaine.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale