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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3614

L'amendement n° 4628 de Mme Bassire et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 1
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 avril 2021 l'amendement n° 4628 de Mme Bassire et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’aviation, largement soutenues par des associations, des fédérations d’usagers et des acteurs du transport ferroviaire.
En effet, dans le but d’organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les lignes intérieures, la reprise de la proposition SD-E2 de la CCC de fermer les lignes intérieures  accessibles en 4 heures par le train modifié avec le critère moins ambitieux de 2,5 heures. Cette proposition est largement insuffisante puisqu’elle ne permet de réduire de que seulement 2,2% les émissions des vols métropolitains contre 33% dans une option de 4h, et sans l’exonération des passagers en correspondance. Une position difficilement tenable quand l’on sait que de nombreuses liaisons directes relient l’aéroport Charles de Gaulle aux gares régionales, et la SNCF travaille au lancement d’offres combinées «Train et Air ». Ce critère de durée amoindrit significativement la limitation des émissions de gaz à effet de serre du secteur. Pour un passager, un vol Paris-Marseille émet 45 fois plus de CO2 qu’un parcours en TGV sur la même distance (selon l’Ademe). Ce trajet s’effectue en moins de 4h, mais en plus de 2h30. Ceci constitue un bel exemple de la nécessité de réintroduire la durée de 4h comme critère, ainsi que de supprimer l’exonération de correspondance.
Enfin, il est nécessaire de supprimer la mention à une dérogation en cas de “transport aérien majoritairement décarboné”. Un tel transport n’existe pas et risque de pousser à la conservation un grand nombre de vols sous prétexte de compensation carbone, logique qui a montré maintes fois ses limites inhérentes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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