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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3615

Supprimer les vols intérieurs quand il existe une alternative en train de moins de 4 heures

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 3
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 avril 2021 l'amendement n° 6808 de M. Ruffin à l'article 36 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Agir ensemble
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par des députés du groupe La France Insoumise (FI), vise à interdire les vols nationaux quand il existe une alternative en train de moins de 4h (au lieu de 2h30). Il a été déposé et discuté dans le cadre de la loi Climat.

Le projet de loi déposé par le gouvernement interdit les vols nationaux quand il existe un trajet alternatif émettant moins de Co2 (train par exemple) de moins de 2h30. L'amendement du groupe La France Insoumise vise à interdire les vols nationaux quand il existe une offre alternative de moins de 4 heures. L'amendement rétablit donc la proposition telle que rédigée par le convention citoyenne pour le climat.

Selon les auteurs de l'amendement, les vols intérieurs “représentent 4% des émissions de gaz à effet de serre en France”.

Critiquant le fait que le gouvernement ait amoindri la portée de la proposition de la convention citoyenne pour le climat (2h30 à la place de 4 heures), les signataires de l'amendement notent que, d'après Greenpeace, le passage de 4h à 2h30 épargnerait les trois connexions les plus émettrices (Paris-Nice, Paris-Toulouse et Paris-Marseille).

En séance publique, le ministre délégué aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, a émis un avis négatif, donnant pour exemple que “pour maintenir son attractivité, le grand Massif central a besoin d’une desserte aérienne quotidienne.

Des amendements similaires ont été déposé par Delphine Batho (NI), Anne-France Brunet (LaREM), Gérard Leseul (SOC).

Au contraire, les groupe Les Républicains et MODEM souhaitaient amoindrir encore davantage la portée de l'interdiction, en supprimant les vols intérieurs uniquement quand il existe une liaison alternative de moins de 2 heures.

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Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante "organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d'ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante bas carbone satasfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)".

Les vols intérieurs représentent 4% des émissions de gaz à effet de serre en France. Ces vols intérieurs sont très souvent substituables par le ferroviaire, qui a une emprunte carbone bien plus faible.

En outre, cette pollution aérienne se double d'une injustice sociale : les plus riche, par confort, polluent l’air de la majorité. En France, la moitié des déplacements par avion est le fait des 20% de personnes dont les revenus par unité de consommation sont les plus élevés.

Ainsi, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat apparaît comme étant de bon sens. Seulement, le Gouvernement l’a torpillé, annulant ainsi tous les effets.

D’après Greenpeace, le passage de 4h à 2h30 épargnerait donc les trois connexions les plus émettrices : Paris-Nice (5 h 58 en train), Paris-Toulouse (4 h 14) et Paris-Marseille (3 h 2). Avec plus de 3 millions de passagers en 2019, la « navette » entre Paris et Nice génère l’équivalent de 225 000 tonnes de CO2.

Alors, nous demandons le rétablissement de la mesure prônée par la CCC. C’est une question climatique et démocratique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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