L'amendement n° 4539 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

La création des zones de transition entre espace agricole et espace urbanisé vise à prévenir les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole.

La mise en place, avec des exigences et des prescriptions croissantes, de zones de non traitement phytosanitaire à proximité des zones habitées conduit souvent à limiter la vocation agricole d’un sol en « mitoyenneté » avec un espace urbanisé.

Ainsi, nonobstant la consommation effective d’espace agricole, l’impact sur la vocation agricole du sol peut s’étendre au-delà de la seule enveloppe artificialisée.

Par cet amendement, il sera offert aux rédacteurs de PLU la possibilité, sur des zones sensibles où un conflit d’usage pourrait survenir, d’exiger lors du dépôt des autorisations d’urbanismes que l’aménageur intègre à sa réflexion et à son projet la création d’un espace de transition

En intégrant la création de zones tampons non artificialisées lors des aménagements en limite agricole, cette disposition permettra à la fois :

-  De limiter les externalités négatives sur les espaces agricoles liées à la création de nouveaux espaces urbanisés ;

-  D’intégrer, dès l’acte de conception, la question de la mitoyenneté d’usage entre espaces habités et espaces agricoles mais aussi de développer la prise en compte paysagère et écologique des espaces de transition ;

-  De faire porter sur l’aménageur et non sur l’agriculteur, la gestion de l’éventuel conflit d’usage et de voisinage.

Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec les représentants des filières viticoles et la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées.