L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR
La France insoumise
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 3772

  • 20 mai 2021
  • Amendement
  • Confiance dans l'institution judiciaire
POUR 7
ABSTENTION 3
CONTRE 47

Les votes des députés et des groupes

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