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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3772

L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 3
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 mai 2021 l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans l'institution judiciaire

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Confiance dans l'institution judiciaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales.

Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires.

Elle s'accompagnera d'un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.

Le Ministre de la Justice déclarait pourtant au sujet des cours criminelles départementales que « La justice est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ! ».

Une telle disposition apparaît en outre contradictoire avec ses déclarations dans Le Monde daté du 15 avril 2021 où il affirmait: « J’ai un attachement viscéral et charnel pour la cour d’assises ».

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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