L'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 3773

  • 20 mai 2021
  • Article
  • Confiance dans l'institution judiciaire
POUR 34
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Les votes des députés et des groupes

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