L'amendement n° 607 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 21 de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).

L’amendement proposé a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice de militaires ou d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer. La mention pourra bénéficier aux personnes décédées, au cours de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles, ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier.

L’amendement ouvre également au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de la mention susmentionnée à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifie. Cela permettra en particulier au Premier ministre d’honorer, les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de Covid-19. 

Ce nouveau dispositif répond à une demande sociale forte. Il permet ainsi de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions, « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation », prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) leur signification propre, liée à l’acte volontaire d’un tiers qui porte atteinte à la France ou à la Nation.

Il s’appliquera aux décès survenus à compter du 21 mars 2016 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-331 créant les circonstances exceptionnelles applicables ouvrant droit à la mention MPSN), ce qui répond à un objectif de remise en cohérence des différentes mentions honorifiques et à une clarification des conditions d’ouverture potentielle des droits attachés aux différents statuts de pupille.

Cette mention s’accompagne en effet de la création d’un nouveau statut de « pupille de la République » pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République ». Ce nouveau statut leur assure, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation, d’un point de vue fiscal, social et éducatif.

Sur le plan fiscal, l’amendement proposé modifie en particulier trois articles du code général des impôts pour faire bénéficier les pupilles de la République des mêmes avantages que ceux des pupilles de la Nation en matière de droits de mutation à titre gratuit, dons et legs, et impôts de mutation en cas de succession ouverte par le décès du parent du pupille.

Un décret en Conseil d'Etat permettra de préciser les modalités d’application de ce nouveau statut de pupille de la République, qui ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs existants. Il permettra notamment aux pupilles de la République de bénéficier d’un accès facilité aux bourses de l’éducation nationale dans les mêmes conditions que les pupilles de la Nation. 

Enfin, l’amendement procède à la modification de l’article du CPMIVG relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » pour la circonscrire plus clairement aux cas de décès à la suite de l’agression d’un tiers.