Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3840

L'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 6
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2021 l'amendement de rédaction globale n° 73 de M. Gaultier à l'article 9 quater du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
CONTRE
Non inscrit
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 23 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

Vosges (88)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement complète le précédent (qui créerait le 9 ter) dans l’atteinte de l’objectif de garantir que tous les Français puissent accéder directement sur leur téléviseur aux services interactifs proposés par les éditeurs autorisés par l’ARCOM, et en particulier aux services des éditeurs nationaux.

Spécifiquement, cet amendement vise à garantir l’accès à ces services indépendamment des modalités de diffusion et de réception pour éviter que seuls les services des grandes plateformes mondiales bénéficient d’une mise en avant grâce à leurs accords mondiaux avec les constructeurs de télévisions. Le principe d’une telle équité de visibilité a été établi par le 20-7 de la loi de 1986 qui résulte de la transposition de la directive SMA, mais se limite dans son état actuel au service public ce qui ne saurait être satisfaisant ni pour le téléspectateur ni pour l’équité entre éditeurs.

Le 1° permet d’assurer, au moyen d’une précision limitée de l’article 20-5 qui a été créé lors de la transposition de la directive SMA, que la signalisation des services interactifs qui les rend détectables et accessibles ne puisse pas être supprimée; le Gouvernement a indiqué dans le débat parlementaire que ces signalisations avaient en effet vocation à être protégées au titre du 20-5, mais après avis de l’ARCOM. Compte tenu de l'imbrication toujours plus grande entre image, son et services associés qui forment un tout indissociable, il convient que le législateur sanctuarise cette signalisation comme il a déjà sanctuarisé les images diffusées par les éditeurs.

Il convient de préciser que cette disposition est sans impact technique sur les opérateurs de réseaux puisque la signalisation qui est visée et fera l’objet de la protection (sous réserve de ce qui sera fixé par arrêté ministériel après avis de l’ARCOM) sera la signalisation HbbTV ADB qui est réalisée sous forme d’insertion de marquage (« watermark ») invisible et inaudible dans les flux audio et vidéo, ce qui ne nécessite aucune modification des box ou des réseaux des opérateurs.

Le 2° vise à étendre aux services de communication audiovisuelle autres que de télévision autorisés par l’ARCOM (exemple : les services de portail autorisés par le CSA en 2021 sur les canaux 50, 51 ou 77 de la TNT) le principe de reprise prévu par l'Article 34-4 de la loi de 1986 dans le cas des services de télévision. Cette question ne se posait évidemment pas lors de l’écriture du 34-4, mais elle se pose maintenant que de tels services existent, pour maintenir l’homogénéité et la continuité de l’offre entre la TNT et les autres réseaux. Précisons que cette disposition est aussi sans impact technique sur les distributeurs puisqu’il s’agit de laisser passer un service de TNT techniquement identique à ceux déjà repris par eux.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus