Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3868

L'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 6
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2021 l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 06 juillet 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Orne (61)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 2 telle qu'issue de l'examen du texte par le Sénat.

En l'état, la rédaction de l'alinéa 2 exclurait la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire (titres de créance) via une plateforme de financement participatif.

En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. En effet, le Sénat avait jugé utile de lever une incertitude juridique pour, au contraire, confirmer la possibilité pour les collectivités de recourir aux obligations dans le cadre financement participatif, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instrument et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir.

Il s'agit donc, par le biais de cet amendement, de rétablir la rédaction sénatoriale afin de ne pas priver les collectivités d'une source de financement particulièrement intéressante dans la mesure où l'obligataire est ouvert non seulement aux particuliers mais aussi aux personnes morales, et qu'il n'impose aucune limite du montant de l'investissement par personne ni aucune limite en ce qui concerne la durée de l'emprunt.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus