L'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 février 2018 l'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marietta Karamanli
Sarthe (72)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’information du public par l’administration lorsque celle-ci a décidé de recourir à un algorithme.
Alors que l’article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les informations concernant le fonctionnement de l’algorithme sont communiquées par l’administration à l’intéressé « s’il en fait la demande », le groupe Nouvelle Gauche propose que cette information soit systématique.
En effet, bien qu’à l’initiative de la rapporteure la commission des lois ait renforcé les obligations d’information de l’administration en prévoyant que l’explication du fonctionnement de l’algorithme doit être intelligible, ces éléments d’information ne sont communiquées qu’aux personnes qui en formulent la demande.
L’ensemble de ce dispositif repose sur une fiction impossible : celle d’administrés qui disposent du temps de formuler de telles demandes d’explication à l’administration ; alors que la plupart des administrés subissent ces décisions avec résignation.
Cet amendement a pour but de créer une information systématique des administrés concernant le fonctionnement des algorithmes lorsqu’une décision les concernant a été prise sur leur base.
Seule cette information systématique rendra effective la possibilité de comprendre comment a été prise la décision et in fine de la de contester.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale