Le sous-amendement n° 1220 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juillet 2021 le sous-amendement n° 1220 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Au total, 189 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Jumel
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les sanctions à l’encontre des fonctionnaires travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un motif de cessation de fonctions sui generis dès lors que l'agent ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les agents des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Nous nous opposons à des licenciements sanitaires.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale