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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3958

L'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 76
ABSTENTION 4
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 septembre 2021 l'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Responsabilité pénale et sécurité intérieure

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
La France insoumise

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Date 22 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Blandine Brocard

Blandine Brocard

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement comble une importante lacune du projet qui est apparue lors des discussions en commission des lois.

Celui-ci crée deux nouvelles incriminations pour réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Mais il omet l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol.

La volonté de lutter de façon efficace contre les crimes sexuels impose donc de créer une autre infraction pour viser cette hypothèse.

Il arrive du reste fréquemment que des auteurs de viols soient déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental, puisque cela correspond à environ 8 % des décisions d’irresponsabilité pénale. Or cette impunité n’est pas acceptable lorsque le trouble mental résulte d’une intoxication volontaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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