L'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 22 septembre 2021 l'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 septembre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Responsabilité pénale et sécurité intérieure |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Blandine Brocard
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement comble une importante lacune du projet qui est apparue lors des discussions en commission des lois.
Celui-ci crée deux nouvelles incriminations pour réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Mais il omet l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, commet un viol.
La volonté de lutter de façon efficace contre les crimes sexuels impose donc de créer une autre infraction pour viser cette hypothèse.
Il arrive du reste fréquemment que des auteurs de viols soient déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental, puisque cela correspond à environ 8 % des décisions d’irresponsabilité pénale. Or cette impunité n’est pas acceptable lorsque le trouble mental résulte d’une intoxication volontaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale