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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3959

L'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 72
ABSTENTION 4
CONTRE 5

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 septembre 2021 l'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Au total, 81 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Responsabilité pénale et sécurité intérieure

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 22 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Blandine Brocard

Blandine Brocard

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement comble une lacune du projet de loi qui crée deux nouvelles incriminations pour réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives.

Est en effet omise l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement  un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de trente ou vingt ans de réclusion.

Or il arrive souvent que ces incendies soient commis par des personnes mentalement perturbées, et qui, dans certains cas, peuvent être déclarées pénalement irresponsables en raison de l’abolition totale de leur discernement.

Si cette abolition résulte d’une intoxication volontaire, il convient de pouvoir réprimer les auteurs de ces faits par une incrimination spécifique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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