L'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Cet amendement comble une lacune du projet de loi qui crée deux nouvelles incriminations pour réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives.

Est en effet omise l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement  un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de trente ou vingt ans de réclusion.

Or il arrive souvent que ces incendies soient commis par des personnes mentalement perturbées, et qui, dans certains cas, peuvent être déclarées pénalement irresponsables en raison de l’abolition totale de leur discernement.

Si cette abolition résulte d’une intoxication volontaire, il convient de pouvoir réprimer les auteurs de ces faits par une incrimination spécifique.