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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3963

L'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 septembre 2021 l'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Au total, 47 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Responsabilité pénale et sécurité intérieure

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 22 septembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Antoine Savignat

Antoine Savignat

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe LR instaure des peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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