LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3964
L'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
42
ABSTENTION
0
CONTRE
2
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 22 septembre 2021 l'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
Au total, 44 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 22 septembre 2021 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Responsabilité pénale et sécurité intérieure |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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