VOTE n° 3979

Interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

ADOPTÉ
POUR 115
ABSTENTION 3
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 octobre 2021 l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture).

Au total, 118 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2021
Type de vote Proposition de loi
Dossier Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Pour mieux comprendre

Les députés ont adopté une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. L'ensemble des députés ont voté en faveur de ce texte. Trois parlementaires ont décidé de s'abstenir.

Le texte, porté par la députée Laurence Vanceunebrock (LaREM), vise à interdire ce qui est souvent appelé les “thérapies de conversion”, des thérapies nées aux États-Unis et qui visent à changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. “Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir”, a expliqué Laurence Vanceunebrock. Et la députée de continuer : “Ces pratiques peuvent prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme ou encore de traitements par électrochocs et injection d’hormones.

En séance publique, la députée n'a pas hésité à qualifier ces pratiques de “moyen âgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux”. Le député Bastien Lachaud (FI) a regretté que ces pratiques “odieuses” ne sont pas des pratiques “qui appartiennent à un passé lointain et révolu” : “elles existent aujourd'hui en France ; pis encore, elles sont en expansion”.

Plus spécifiquement, cette proposition de loi crée un nouveau délit dans le code pénal : celui de chercher à modifier ou de réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. La proposition de loi crée également un article dans le code de la santé publique pour sanctionner les personnes, notamment les professionnels de santé, “qui abusent de leur position pour imposer des traitements” visant à modifier l'orientation sexuelle d'une personne. 

Tous les groupes ont voté en faveur de cette proposition de loi.

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L'auteure de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Laurence Vanceunebrock

Les votes des députés et des groupes

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