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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4011

Autoriser le gouvernement à activer l'état d'urgence et le passe sanitaire jusqu'en juillet 2022

ADOPTÉ
POUR 109
ABSTENTION 3
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 octobre 2021 l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Au total, 178 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 octobre 2021
Type de vote Article
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

Pour mieux comprendre

Cette disposition prolonge la possibilité pour le gouvernement d'enclencher l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Le texte permettra également au gouvernement d'appliquer le passe sanitaire jusqu'en juillet 2022. “Certains frémissements se font sentir localement sur le territoire”, a indiqué le ministre de la santé et ancien député Olivier Véran pendant la séance publique.

Les élus de l'opposition ont fortement critiqué cet article. Selon eux, cette disposition donne le pouvoir au gouvernement d'activer l'état d'urgence jusqu'en juillet 2022 et ce sans discussion avec le parlement. En effet, les travaux de l'Assemblée nationale seront suspendus en février 2022 à cause de l'élection présidentielle.

“Ce texte nous propose d’enjamber pendant dix mois la représentation nationale, jusqu’au 31 juillet 2022 ! Mais, jusqu’à preuve du contraire, la suspension des travaux ne signifie pas la fin de notre mandat ! Notre mandat s’exerce jusqu’au 17 juin 2022 !”, a fait savoir le député de droite Philippe Gosselin (LR).

Même critique sur le banc des socialistes. “Avec ce texte, vous sollicitez de notre part un blanc-seing qui vous rende libre de faire exactement ce que vous souhaitez durant les huit mois et demi à venir. Une telle disposition n’est pas acceptable”, a souligné la députée Lamia El Aaraje (SOC).

Le ministre de la santé Olivier Véran a défendu sa méthode, notant que les députés ont eu à se prononcer une dizaine de fois sur les mesures sanitaires. Le député proche de la majorité Dimitri Houbron (Agir ensemble) a également noté : “Accuser le gouvernement et la majorité de refuser le débat démocratique est un peu léger alors que, depuis mars 2020, c’est le dixième texte que nous examinons sur le sujet et que vous opposez toujours le même argumentaire : le refus de donner au gouvernement plus de prérogatives pour endiguer l’épidémie.

Les groupes La République en marche, Agir ensemble et Mouvement Démocrate ont voté en faveur du texte.

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Date 19 octobre 2021
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Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

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