L'amendement n° 192 de Mme El Aaraje après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 192 de Mme El Aaraje après l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Au total, 128 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 octobre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Diverses dispositions de vigilance sanitaire |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lamia El Aaraje
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des débats en Commission des Lois, à garantir le maintien d’un approvisionnement qualitatif et quantitatif en eau potable des habitants de La Guadeloupe, de La Martinique, de La Réunion et de Mayotte lorsque les mesures de l’état d’urgence sanitaire sont en vigueur sur ces territoires.
Afin d’éviter un empilement de crises sanitaires et alors que le droit à un accès à l’eau potable est un droit fondamental, cet amendement prévoit la mise en œuvre du plan ORSeC eau potable dans ces circonstances. Il prévoit également d’habiliter le Préfet à plafonner les prix de vente de l’eau en bouteille afin de ne pas pénaliser nos concitoyens déjà affectés par un réseau de distribution d’eau indigne de notre pays.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale