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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4015

L'amendement de suppression n° 4 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 65
ABSTENTION 3
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 4 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Au total, 142 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment de mettre en place le passe-sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. 

Les auteurs de cet amendement demandent sa suppression pour plusieurs motifs. 

D'une part les données épidémiologiques attestent de taux d'incidence beaucoup moins élevés actuellement qu'au plus fort de la crise. D'autre part, et surtout, le taux de vaccination de la population éligible (totalité des plus de 12 ans) dépasse les 85% dont plus de 90% pour les tranches d'âge les plus à risque.

La justification de la mise en place du passe sanitaire, selon le Gouvernement, est d'inciter à la vaccination massive de la population. Cet objectif étant très largement en voie d'être atteint, il n'apparait plus nécessaire de le maintenir, d'autant plus pour une durée aussi longue. 

A l'inverse, le maintien, sans justifications sanitaires majeures de ce dispositif est attentatoire aux libertés. Ce dispositif ne sera donc ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire.

Enfin, concernant les nouvelles sanctions proposées pour fraude au passe-sanitaire, celles-ci nous semblent superfétatoires, alors que le faux et l'usage de faux est déjà puni dans le code pénal. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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