L'amendement n° 206 de M. Savignat à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 206 de M. Savignat à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Au total, 148 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 20 octobre 2021 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Diverses dispositions de vigilance sanitaire |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Antoine Savignat
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022.
Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figurent notamment :
- l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
- la réglementation de l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
- La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum ces interdictions y compris géographiquement, et ces mesures doivent être soumises à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté.
Cet amendement du Groupe LR propose donc que ces interdictions soient territorialisées et puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50, sur une semaine continue, dans le département concerné.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale