L'amendement n° 336 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 336 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).
Au total, 122 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 20 octobre 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Diverses dispositions de vigilance sanitaire |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire.
"Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass sanitaire pour travailler.
Dans le Figaro, l'avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia explique que ""Le Parlement semble s'apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail.""
Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu'est le respect de leur vie privée, qui est d'ailleurs garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale».
Ainsi, puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un pass sanitaire pour aller travailler."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale