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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4024

L'amendement n° 337 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 4
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 337 de M. Ruffin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Au total, 114 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Ruffin

François Ruffin

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés de la restauration.
"Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass sanitaire pour travailler.
Dans le Figaro, l'avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia explique que ""Le Parlement semble s'apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail."


Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu'est le respect de leur vie privée, qui est d'ailleurs garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale». Certaines entreprises n’hésitent d’ailleurs pas à prendre de l’avance, et à demander la vaccination en guise de « pass sanitaire », comme par exemple Burger King.


Ainsi, puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un pass sanitaire pour aller travailler.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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