Le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 novembre 2021 le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 novembre 2021 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de ce-sous amendement est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros net.
Ce critère a été annoncé par le Gouvernement, il est également indiqué sur son site officiel (dossier de presse) et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12 de ce projet de loi.
Il appartient au législateur de fixer directement dans la loi ce cadre.
Pour rappel, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à « l’incompétence négative » le législateur est tenu d’épuiser sa compétence et ne peut pas se borner à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments principiels des réformes qu'il vote.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale