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Le second tour des élections législatives a eu lieu le dimanche 7 juillet. Découvrez les députés réélus.

LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4172

Le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 4
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 novembre 2021 le sous-amendement n° 33 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 novembre 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 23 novembre 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de Courson

Charles de Courson

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de ce-sous amendement est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros net.

Ce critère a été annoncé par le Gouvernement, il est également indiqué sur son site officiel (dossier de presse) et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12 de ce projet de loi. 

Il appartient au législateur de fixer directement dans la loi ce cadre. 

Pour rappel, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à « l’incompétence négative » le législateur est tenu d’épuiser sa compétence et ne peut pas se borner à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments principiels des réformes qu'il vote.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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