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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4171

Le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 6
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 novembre 2021 le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 novembre 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 23 novembre 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de Courson

Charles de Courson

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de ce sous-amendement est de redonner son sens premier à l’indemnité inflation de 100 euros : aider les Français à faire face à la hausse des prix du carburant. 

En toute logique, cette aide ne devrait concerner que les personnes qui se déplacent en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou dans le cadre d'autres déplacements professionnels. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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