L'amendement de rédaction globale n° 724 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 décembre 2021 l'amendement de rédaction globale n° 724 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 « relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » a donné la possibilité aux communes de s’opposer au transfert de ces compétences aux communautés de communes jusqu’en 2026, via le principe d’une minorité de blocage.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » a permis, par le biais d'un mécanisme de délégation, d'apporter une première souplesse aux difficultés rencontrées par les élus sur le terrain en ce qui concerne ces compétences.
Or, ces mesures d’assouplissement ne répondent pas entièrement aux attentes des communes (qui souhaitent organiser librement ces compétences et opérer les transferts de compétences lorsque ceux-ci sont pertinents, c’est-à-dire sans date butoir), voire complexifie la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
En effet, les difficultés rencontrées par les élus perdurent : le périmètre administratif des EPCI n'est pas nécessairement adapté à celui des services d'eau ou d'assainissement ; les possibilités de mutualisation sont limitées par les réalités topographiques, tandis que l'éloignement de la gestion produit des surcoûts ; le transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à une perte de compétences, car seul le maire et les équipes communales ont une connaissance fine des réseaux de la commune.
Il est primordial de laisser les Maires décider du système le plus adapté à leur territoire : il ne s’agit pas là d’empêcher les transferts, mais de laisser la liberté de choisir aux élus en la matière – d’autant plus que ces deux compétences relèvent de problématiques ultra-locales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale