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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4294

L'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 2
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 janvier 2022 l'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 13 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les déséquilibres des relations entre l’Etat concédant et les concessionnaires autoroutiers ont été soulignés à plusieurs reprises par des avis d’autorités administratives, des rapports de la Cour des comptes et des rapport parlementaires. Ces déséquilibres résultent de l’existence de clauses contractuelles favorables aux concessionnaires, dont l’existence est en partie expliquée par l’histoire de ces concessions. Exploitées avant 2006 par des sociétés d’économie mixte (à l’exception de l’entreprise Cofiroute), les concessions étaient alors contrôlées par l’Etat à la fois en tant que co-contractant et en tant qu’actionnaire.

Par ailleurs, les contrats pour l'exploitation des concessions dites « historiques » ont été conclus entre 1959 et 1963. Ils représentent actuellement environ 90% du réseau autoroutier. Les dates d’expiration de ces contrats s’échelonnent entre 2031 et 2036. Ils auront alors connu, si ces échéances ne sont pas à nouveau repoussées, une durée totale d’exécution particulièrement longue, supérieure à 70 ans.

Afin de permettre au plus tôt l’ajustement des conditions contractuelles de l’exploitation des autoroutes, notamment par une définition plus précise de leur équilibre économique et par une reconfiguration du mode de fixation des péages, et considérant l’exigence du droit de la commande publique d’une remise en concurrence périodique des concessions, cet amendement vise à empêcher toute nouvelle prolongation des concessions historiques. La non-prolongation des concessions doit également permettre aux pouvoirs publics d’envisager des alternatives au mode de gestion concessif.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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