L'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 janvier 2022 l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Muriel Ressiguier
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avant d'être publié.
La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie.
La 7e recommandation est intitulée "vérifier l’âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée". La CNIL y proscrit l'usage de la reconnaissance faciale : "un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné."
La CNIL propose des alternatives comme par exemple les systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité (l'attribution de l'autorité parentale) des personnes concernées. Elle recommande également la mise en oeuvre de « standards industriels » et un programme de certification afin d'assurer le respect des règles, en particulier concernant le recueil des données personnelles, et de promouvoir des systèmes de vérification qui puissent être utilisés pour un grand nombre de sites et d'applications.
Alors que certains pays comme la Chine ont mis en place un système de reconnaissance faciale des mineurs afin de freiner l'usage par les enfants des jeux vidéos, il nous semble essentiel de soumettre ce décret à CNIL afin de suivre ses recommandations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale