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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4327

L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 76
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 janvier 2022 l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 18 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avant d'être publié.

Le 9 juin 2021, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs.

La CNIL met en garde contre "certains (dispositifs qui) reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données (p. ex, reconnaissance faciale)". Ainsi, l'une des règles à respecter est la proportionnalité du dispositif : "La détermination par le responsable d’un service en ligne d’un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné."

La CNIL travaille sur les alternatives à ce type de mesure comme par exemple les systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité (l'attribution de l'autorité parentale) des personnes concernées.

La CNIL estime par ailleurs qu'il serait nécessaire d'évaluer, en concertation avec les autres acteurs publics et les opérateurs concernés, dans quelle mesure les dispositifs proposés sur le marché se conforment au RGPD. Cette évaluation permettrait ainsi de proposer aux parents une liste de dispositifs pleinement respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa vie privée.

Nous proposons donc par cet amendement de soumettre ce décret à la CNIL afin de suivre ses recommandations.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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