L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 janvier 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 18 janvier 2022 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet |
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