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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 458

L'amendement n° 273 du Gouvernement avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 74
ABSTENTION 11
CONTRE 20

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 avril 2018 l'amendement n° 273 du Gouvernement avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 19 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Nouveau pacte ferroviaire

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 09 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Nouveau pacte ferroviaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Philippe 2

Formé le 20 juin 2017

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La création en 1997 de Réseau ferré de France, juridiquement séparé de l’opérateur historique, avait conduit à fragmenter le système ferroviaire français, avec une gestion de l’infrastructure éclatée entre plusieurs entités. Cette situation nuisait à l’efficacité opérationnelle du système, en dispersant les responsabilités et en créant de nombreux désalignements entre les différents acteurs.

La réforme ferroviaire adoptée en 2014 a contribué à améliorer la situation en créant un gestionnaire d’infrastructure de plein exercice, et en revoyant la gouvernance du système ferroviaire à travers la création d’un groupe public ferroviaire plus intégré organisé autour de trois entités et doté d’une unité sociale.

Cette réforme a constitué une première étape indispensable mais à l’expérience insuffisante pour répondre aux besoins. La SNCF d’aujourd’hui n’est pas assez unifiée, et l’efficacité opérationnelle du groupe souffre de la rigidité des interfaces entre les EPIC. La SNCF d’aujourd’hui n’est pas non plus à l’équilibre financier, car la question du modèle économique, qui devait être résolue par la réforme de 2014, ne l’a pas été : la dette de SNCF Réseau n’a jamais crû aussi vite que ces 3 dernières années et le statut d’EPIC n’a pas permis de protéger la SNCF contre certaines décisions d’investissement non financées.

C’est pourquoi le Gouvernement veut aller plus loin, pour gagner en efficacité et en unité. Pour atteindre l’objectif de transformer la SNCF en un grand groupe industriel moderne, condition indispensable pour produire le service qu’attendent les Français, il est nécessaire de lui laisser plus d’autonomie et de responsabilité, mais aussi de renforcer les liens entre l’ensemble des agents et des activités nécessaires à la production ferroviaire.

Sans préjudice de l’amélioration de l’organisation et de la coopération internes, qui est l’objet du programme de travail confié aux dirigeants du groupe public ferroviaire, le présent amendement vise à poser les principes de la nouvelle organisation de la SNCF, en transformant l’architecture actuelle basée sur 3 EPIC en un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. L’État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, dont les titres seront incessibles, et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sans possibilité de les céder – garantissant la pérennité de la nature entièrement publique des entités ainsi mises en place. Cette transformation juridique est essentielle car elle permettra une meilleure responsabilisation des dirigeants, des membres du conseil d’administration qui agissent dans l’intérêt social de l’entreprise, et aussi de l’État qui, au sein des instances de gouvernance, exerce ses missions d’actionnaire de long terme de l’entreprise. L’organisation retenue permettra aussi de mettre en place une gouvernance claire de la SNCF, et donc d’éviter une dispersion des responsabilités et de mettre fin au travail en silo. Elle permettra enfin de mieux aligner les intérêts de la SNCF sur ceux de ses clients, passagers et chargeurs, en la dotant d’un objet social clair.

Le présent amendement vise également à unifier, en la rattachant au gestionnaire d’infrastructure, la gestion des gares de voyageurs. Cette évolution est aujourd’hui rendue nécessaire par plusieurs raisons. D’une part, la prochaine ouverture à la concurrence rend impossible le maintien de Gares&Connexions au sein de SNCF Mobilités, comme l’ont relevé plusieurs rapports (Arafer, Autorité de la concurrence, Spinetta), et notamment le rapport d’information n°4154 des députés Pancher et Savary sur la mise en œuvre de la réforme de 2014. D’autre part, la gestion des gares est aujourd’hui partagée entre SNCF Mobilités, dont la branche Gares&Connexions est en charge de gérer et développer les gares, et SNCF Réseau, propriétaire et exploitant de certaines installations en gare (quais, souterrains…). Cette séparation arbitraire des actifs et des missions est une importante source d’inefficacité au sein du système, qui engendre des impacts négatifs à la fois sur les cheminots et sur les usagers. Il est donc nécessaire d’y mettre fin. Le présent amendement suit sur ce point la recommandation de ces rapports qui, parmi les différentes options envisageables, recommandent un rattachement de la gestion des gares au gestionnaire d’infrastructure. C’est cette option qui est préférée car elle est celle qui permet le plus facilement de réunifier la gestion de la totalité des actifs en gares (aujourd’hui répartis entre Mobilités et Réseau).

Enfin, le présent amendement vise à permettre de confier à SNCF Réseau des missions au bénéfice du système ferroviaire, sans se prononcer à ce stade sur la répartition entre celles qui devront continuer à être assurées par la tête du groupe SNCF et celles qu’il sera préférable de confier au gestionnaire d’infrastructure. Cela permet de renforcer le rôle central de SNCF Réseau au sein d’un système ferroviaire ouvert à la concurrence.

Cet amendement est complété par un autre amendement qui resserre le champ des dispositions d’habilitation prévues dans le projet de loi afin de préciser l’organisation du nouveau groupe et de déterminer les mesures transitoires nécessaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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