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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 538

L'amendement n° 516 de M. Ciotti à l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 2
CONTRE 92

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 516 de M. Ciotti à l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 127 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

En 2016, 953 ITF ont été prononcées, 897 ont été exécutées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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