L'amendement n° 641 de M. Ciotti après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 641 de M. Ciotti après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 125 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement durcit l’accès aux droits sociaux non sanitaires.
L’accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur d’attraction vers notre pays.
Il convient de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au delà de droits sociaux acquis dans le cadre d’un travail légal (indemnité chômage et autres prestations maladie), par l’exigence d’une durée minimale de présence régulière en France avant de pouvoir percevoir certains droits sociaux.
Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. Cette stabilité devrait donc être fixée par la loi à 2 ans de présence. L’ensemble des allocations non contributives serait ainsi réservé aux étrangers non-communautaires résidant régulièrement depuis au moins deux ans en France (maintenir à 5 ans pour le RSA).
S’agissant des allocations familiales, elles pourraient être soumises aux mêmes règles, étant financées par l’impôt, sous réserve de garantir, au titre de la protection de l’enfance, d’un soutien ad hoc délivré par les conseils départementaux aux familles en difficulté.
L’accès au logement social et les aides correspondantes doivent suivre les mêmes principes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale