L'amendement n° 377 de M. Larrivé après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Cet amendement revient sur l’attribution automatique de la nationalité française à un enfant né en France d’étrangers en situation irrégulière. En effet, aujourd’hui, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il habite en France, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant 5 ans depuis ses 11 ans.

Le dispositif proposé prévoit que l’enfant devenu majeur sera tenu, pour obtenir la nationalité française, d’en faire expressément la demande. Le bénéfice du droit du sol doit être toujours subordonné à la manifestation de volonté, comme l’avait lucidement souhaité le Premier ministre Edouard Balladur, en faisant adopter la loi du 22 juillet 1993 réformant le code de la nationalité, et dont le présent amendement reprend son économie générale.

En outre, le mineur devra avoir résidé en France durant au moins huit ans depuis l’âge de six ans, soit le début de l’obligation scolaire.

Enfin, pendant la période de résidence du mineur étranger, durant laquelle il reste sous l’autorité parentale, l’un de ses parents doit être lui-même en situation régulière au regard de la législation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire national pour que le mineur étranger puisse remplir valablement les conditions d’acquisition de la nationalité française. 

Une telle réforme est conforme à la Constitution, car le principe de souveraineté nationale autorise l’État à modifier le droit de la nationalité. Puisque les ressortissants étrangers n’ont, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » (décision n° 93‑325 DC du 13 août 1993), ils n’ont, a fortiori, aucun droit absolu à devenir français. La différence de situation qui existe entre les étrangers en situation illégale et les étrangers en situation régulière justifie pleinement la réforme proposée, qui ne porte atteinte à aucun principe. Au demeurant, les étrangers qui n’auront pu acquérir la nationalité française en vertu des dispositions relatives au droit du sol pourront solliciter ultérieurement, auprès des autorités de la République, le bénéfice d’une décision de naturalisation, s’ils font la preuve de leur assimilation à la communauté française.