L'amendement n°30 de Mme Autain à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mai 2018 l'amendement n°30 de Mme Autain à l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Au total, 169 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 mai 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Clémentine Autain
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En l’état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps des femmes et des jeunes filles sont présumés disponibles jusqu’à ce qu’elles apportent (elles-mêmes) la preuve du contraire. Cet état du droit nous semble archaïque, notamment quand il s’agit de jeunes victimes.
La spécificité des violences faites aux femmes, le très faible taux de condamnations et les difficultés probatoires nécessitent un traitement spécifique.
Or, la rédaction que vous prévoyez dans ce projet de loi n’est pas satisfaisante pour protéger de façon convenable les mineur·e·s victimes de viol, puisqu’il reprend l’état de la jurisprudence qui nous a montré ses vicissitudes, à plusieurs reprises notamment lors du procès dit “de Pontoise”, dans lequel, faute de réussir à prouver l’absence de consentement d’une jeune fille de 11 ans, le viol qu’elle a subi par un homme âgé de 29 ans a été qualifié d’atteinte sexuelle.
Il nous semble qu’il faut, a minima, en ce qui concerne de très jeunes mineur·e·s, que la charge de la preuve soit inversée : dans ce cas, la présomption de non consentement est une nécessité.
Il s’agit de donner des outils supplémentaires aux magistrat·e·s et aux juré·e·s afin d’éviter des non-lieux en matière de viols commis sur de très jeunes mineur·e·s, et envoyer un message à la société toute entière.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale