Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 701

Les semences paysannes pourront être vendues aux jardiniers amateurs

ADOPTÉ
POUR 47
ABSTENTION 8
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 mai 2018 l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à autoriser la vente de semences "paysannes" aux jardiniers amateurs. Alors qu'il était déjà possible de s'échanger gratuitement des semences relevant du domaine public, il était interdit d'en vendre, même à des non professionnels.

Les semences dites paysannes sont des variétés traditionnelles mais non protégées par un brevet et non inscrites au catalogue officiel. Or, seules les semences inscrites peuvent faire l'objet d'une commercialisation. L'inscription est souvent défendue par l'industrie comme un gage de sécurité sanitaire. Cependant, ce système a réduit le nombre de semences pouvant être vendues et accessibles par les jardiniers, entrainant une baisse de la diversité des cultures dans le monde. 

En autorisant la vente aux non professionnels de semences paysannes, l'amendement visait à améliorer la "conservation, la diffusion et l'enrichissement de la biodiversité agricole". Adoptée par l'Assemblée et le Sénat, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, au motif qu'elle ne présentait pas de lien avec le projet de loi initial.

En savoir plus

Infos

Date 28 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, activité qui permettrait d’améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole par les artisans semenciers et jardiniers amateurs, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle.

Il s’agit en effet de rétablir cette disposition votée par le Sénat et l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages puis censurée partiellement par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2016‑737 DC du 4 août 2016 en raison d’une référence initiale à une catégorie exclusive d’opérateurs, les associations loi 1901.

L’article 11 de cette loi permet en effet de lever les obstacles réglementaires à l’échange des semences de variétés anciennes, paysannes, appartenant au domaine public, en permettant à ces variétés, dès lors qu’elles sont destinées aux jardiniers amateurs ( à des « utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété »), de l’être librement, sans exigence de leur inscription préalable au catalogue. Il convient de noter que cette exemption ne concerne pas les règles sanitaires relatives à la sélection et à la production de semences, qui continuent de s’appliquer. Elle est également conforme au droit européen applicable, qui prévoit l'inscription obligatoire au catalogue officiel pour les seules semences commercialisées sur le marché. La commercialisation est définie comme le transfert en vue d’une exploitation commerciale. 

Aujourd’hui, cette exemption s’applique dès lors que la cession, la fourniture ou le transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux est réalisé à titre gratuit.

Mais il était aussi prévu que cette exemption pourrait donner lieu à des échanges à titre onéreux si la cession, la fourniture ou le transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux était « réalisé par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ».

Or, le Conseil constitutionnel a considéré que cette possibilité réservée aux seules associations constituait une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Toutefois, au lieu de censurer la seule référence faite aux associations, le Conseil constitutionnel a supprimé l’expression « à titre onéreux » pour ne permettre au final que les échanges à titre gratuit de variétés non inscrites au Catalogue. Cela n’était pas la volonté du législateur.

Aussi, il s’agit ici de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de cette loi en réinstaurant la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans réserver ceux-ci à une catégorie particulière d’opérateurs.

La volonté initiale du législateur, de même que la décision du Conseil constitutionnel, seront ainsi toutes deux respectées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus