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VOTE n° 701

Les semences paysannes pourront être vendues aux jardiniers amateurs

ADOPTÉ
POUR 47
ABSTENTION 8
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 mai 2018 l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
La République en Marche

Pour mieux comprendre

Cet amendement vise à autoriser la vente de semences "paysannes" aux jardiniers amateurs. Alors qu'il était déjà possible de s'échanger gratuitement des semences relevant du domaine public, il était interdit d'en vendre, même à des non professionnels.

Les semences dites paysannes sont des variétés traditionnelles mais non protégées par un brevet et non inscrites au catalogue officiel. Or, seules les semences inscrites peuvent faire l'objet d'une commercialisation. L'inscription est souvent défendue par l'industrie comme un gage de sécurité sanitaire. Cependant, ce système a réduit le nombre de semences pouvant être vendues et accessibles par les jardiniers, entrainant une baisse de la diversité des cultures dans le monde. 

En autorisant la vente aux non professionnels de semences paysannes, l'amendement visait à améliorer la "conservation, la diffusion et l'enrichissement de la biodiversité agricole". Adoptée par l'Assemblée et le Sénat, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, au motif qu'elle ne présentait pas de lien avec le projet de loi initial.

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Infos

Date 28 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

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