L'amendement n° 241 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter D du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juillet 2017 l'amendement n° 241 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter D du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Au total, 178 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Gosselin
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat, puis supprimé en commission des Lois qui, sans interdire l’exercice par l’ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d’intérêt, lui impose un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.
Le présent projet de loi impose des contraintes aux parlementaires qui nécessitent d’être étendues aux fonctionnaires pour éviter d’éventuel conflits d’intérêt.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale