L'amendement n° 601 de M. Furst après l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Le présent projet de loi organique entend soumettre à la déclaration de situation patrimoniale les membres du conseil supérieur de la magistrature, en plus des députés, sénateurs et membres du Gouvernement.

La transparence et la réciprocité exigent que les membres de la haute autorité de la transparence de la vie publique à qui sont adressées les déclarations de situation patrimoniale soient également soumis à cette obligation de déclaration.

Les membres de la haute autorité de la transparence de la vie publique adresseraient la leur aux présidents des corps dont ils contrôlent les déclarations de situation patrimoniale, à savoir les présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.

Ces derniers seraient tenus de faire vérifier par leurs services la sincérité et l’exhaustivité de ces déclarations.