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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 762

L'amendement de suppression n° 1741 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 1
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 juin 2018 l'amendement de suppression n° 1741 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 02 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété (bien qu’elle soit contradictoire avec l’extinction des APL accession dans le budget 2018) et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM, comme l’explique l’étude d’impact.

Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics.

La création d’un nouvel instrument spécifiquement dédié à l’achat et la revente d’immeubles HLM entiers, les sociétés de vente, n'est donc pas justifiée. Et la privatisation du logement social qui s’opère ainsi va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi :

-          Permet la vente aux collectivités en supprimant l’engagement de les mettre à dispositions des personnes défavorisées durant au moins 15 ans, ce qui est difficilement compréhensible.

-          Permet la vente des logements « PLS » construits ou acquis depuis plus de 15 ans à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…), sans limite à la spéculation.

-          Prévoit que la vente entraine la résiliation du conventionnement et donc la sortie définitive du logement du parc social.

-          Allège considérablement les procédures d’autorisation des programmes de vente. Si le maire reste consulté sur l’opportunité des ventes décidées, son accord n’est plus requis et son droit de préemption est supprimé.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l’article 29.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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