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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 763

L'amendement n° 1878 de M. Fuchs et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 6
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 juin 2018 l'amendement n° 1878 de M. Fuchs et les amendements identiques suivants à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 02 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Haut-Rhin (68)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu’au profit des organismes de logement social. En effet, l’alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. Comme il ne s’agit pas de circonstances liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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