L'amendement n° 2685 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

L’alinéa 20 prévoit que si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d’utilité sociale, il sollicite l’autorisation du préfet qui consulte la commune d’implantation.

Si les ventes prévues dans le cadre des CUS peuvent être vues comme bénéficiant d’un accord de l’ensemble des signataires, ce n’est pas le cas des autres projets de cession. Or, le préfet n’est pas tenu par l’avis du maire de la commune d’implantation des logements, qui peut avoir des raisons de refuser ces cessions au regard des projets prévus par ailleurs sur le territoire de la commune ou d’impératifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Il apparaît donc utile, dans ce cas, que ce soit le maire qui dispose en premier lieu du pouvoir d’autoriser ou non de telles cessions. Le préfet conservant par ailleurs la possibilité de s’y opposer dans les mêmes conditions que prévues par le texte initial.