L'amendement n° 328 de M. Lurton et l'amendement identique suivant après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Du fait du nouveau mode de calcul ne se faisant plus par référence au stock de résidences principales existantes, mais par référence aux flux de résidences produites lors de l’année N-1, le taux de production obligatoire de logements sociaux est fixé à 30 % par commune.

Or il se pose comme difficulté que nombre de communes ne sont plus aujourd’hui en mesure de développer le bâti pour atteindre ces objectifs, faute de terrains disponibles notamment, alors que des communes voisines disposent, elles, de ressources suffisantes pour dépasser ce seuil de 30 %, tout en conservant une politique de mixité sociale satisfaisante.

De plus, la demande de logement n’est pas la même dans tous les territoires de France, et il ne parait plus pertinent de continuer à imposer de nouvelles constructions sans réfléchir à une adaptation de l’offre à la demande réelle du territoire, notamment aux vues de la réalité des bassins d’emploi et des perspectives de développement économique du territoire à moyen terme.

Aussi, cet amendement vise à moduler le construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l’échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l’offre en fonction des besoins réels.